Avis de restrictions sur l’exercice du droit syndical à la Ville de Nantes et à Nantes Métropole

Un nouveau projet de protocole relatif à l’exercice du droit syndical a été remis aux différentes organisations syndicales de la Ville de Nantes et de Nantes Métropole.
La CGT-FO a analysé ce document et présenté de nombreuses observations (voir document joint).

En prévision :
- limitation des décharges à 50 % du temps de travail et à 7 h 00 par jour / pour la CGT-FO, l’activité syndicale n’est pas un métier mais un engagement faisant intégralement partie du temps de travail. Toute limitation du temps syndical constitue une régression sociale.
- régime indemnitaire spécifique pour les permanents syndicaux / pour la CGT-FO, le régime indemnitaire doit tout simplement être celui de l’ancien poste (indemnité grade + fonction + sujetions).
- contrôle de l’activité syndicale par les chefs de service / face à l’augmentation prévisible des discriminations syndicales, la CGT-FO insiste pour que soit organisée une centralisation complète du suivi de l’activité syndicale au niveau des Directions du personnel (Ville et Nantes Métropole).
- suppression des décharges syndicales partielles ou ponctuelles pour les agents à 50 % (temps partiel ou à temps non complets) et limitations pour les autres / pour la CGT-FO, l’impossibilité d’assister à une réunion syndicale constitue une entrave.
- réduction des décharges syndicales à une durée maximale journalière de 7 heures / pour la CGT-FO, cette mesure est discriminante en ce qu’elle empêche un agent syndiqué de bénéficier des ARTT comme ses autres collègues.
- propositions de reconversion professionnelle et possibilité de se présenter à un concours, pour les anciens permanents / pour la CGT-FO, il faut maintenir le protocole actuel et la réintégration automatique dans un délai de 6 mois.
- limitation de l’usage des messageries à 20 destinataires y compris avec leur accord / pour la CGT-FO, ce n’est pas l’activité syndicale qu’il faut limiter mais la consommation de papier.

Ainsi, la Municipalité de Nantes comme le Conseil Communautaire de Nantes Métropole (ndlr : sous l’autorité commune de Monsieur Bernard Bolzer Adjoint au personnel), s’engagent de manière toujours plus hardie et zélée dans la voie ultra-libérale tracée par notre actuel gouvernement.

Lire les observations faites le 2 novembre 2009